Je suie régulièrement les textes sur la « loi numérique« . Cette nouvelle loi est assez large et pas encore entièrement votée.
Si en voulez une synthèse, aller sur le site du « Journal du net » (JDN) qui en a fait un remarquable résumé :

http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1181271-loi-numerique-les-principales-mesures-du-texte-final/